FORMATIONS PROFESSIONNELLES-CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 4 - TARIFS, FACTURATION MODALITÉS DES SERVICES/PRODUITS*

4.1. Tarifs

4.1.1 Le descriptif et les tarifs des Services/Produits sont discutés lors de la conclusion du contrat et sont inclus dans chaque offre proposée par la Société ainsi que les services optionnels à l’offre.

4.1.2 Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution.

4.1.3 Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs, le Client en sera informé par tous les moyens légalement autorisés, au moins, quinze (15) jours avant leur prise d’effet. Il peut alors mettre fin à son contrat dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2 Facturation et paiement
4.2.1 Les Services/Produits sont facturés selon le type de prestation indiqué à la section 4.4 de l'article 4 :
Ils sont payables en Ariary, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement convenu au moment de la conclusion du contrat.

4.2.2 La facture indique :
les redevances de la prestation
le cas échéant, les services optionnels souscrits par le Client
le montant des règlements déjà passés relatifs au service en cours

4.2.3 La Société tient à la disposition du Client tout élément justificatif de facturation justifiant les paiements à effectuer ou/et a été effectué, selon l’état des techniques existantes.

4.2.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans formalité d’un intérêt de retard égal à 0,05% des sommes dues par jour de retard jusqu’à parfait paiement, et d’un frais de gestion de dossier de 20.000Ar.

4.2.5 Selon la modalité de paiement choisie, la facture est adressée soit au Client, soit au tiers payeur. La désignation d’un tiers payeur nécessite l’accord préalable et express du tiers payeur, et n’exonère pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur.

4.2.6 La non réception de facture ne saurait dispenser le Client de ses obligations nées des présentes. Les services passés hors et au-delà de ceux contractés sont dus et seront facturés suivant les conditions tarifaires en vigueur.

4.3 Renseignements et réclamations sur les factures
4.3.1 Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service financier de la SOCIÉTÉ MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE dont l’adresse et le numéro figurent sur la facture du Client.

4.3.2 Le décompte des éléments de facturation établi par la Société et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

4.3.3 Le Client dispose de dix jours à compter de la réception de la facture pour procéder à toute réclamation. La Société tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture. Au-delà de ce délai, la facture est supposée avoir été acceptée sans réserve dans toute son intégralité.

4.4 Types de prestations et leurs modalités

Comme prévu dans l'article 1, la SOCIÉTÉ MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE a plusieurs offres de prestations.
Chacune des offres a ses spécificités, sa durée et différentes modalités qui sont citées dans le document contractuel et commercial lié au service précis.

4.4.1 Missions ciblées
Sont comprises dans cette catégorie, toutes prestations basées sur l’achèvement d'une tâche précise définie entre les deux parties lors de la conclusion du contrat
La durée est non précisée étant donné qu'elle varie selon l'accomplissement, les situations et l'objectif à atteindre
La prestation est à payer à la conclusion du contrat
Pour les services supplémentaires et/ou spécifiques engendrant des coûts supplémentaires, la Société prévient le Client. Ce dernier devra retourner, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification, sa réponse pour validation ou refus.
Il est considéré comme validation de cette addition, l'absence de retour dans ce temps impartis

4.4.2 Missions régulières
Sont comprises dans cette catégorie, toutes prestations conclues pour une longue durée et impliquant des services bien précis effectués à des dates régulières et/ou répétitives.
Les factures sont payables sur un intervalle précis conclus dans les contrats commerciaux
Une caution sera obligatoire pour toute mission au-delà de six mois.
Pour les services supplémentaires et/ou spécifiques engendrant des coûts supplémentaires, la Société prévient le Client. Ce dernier devra retourner, dans les sept jours calendaires suivant la notification, sa réponse pour validation ou refus.
Il est considéré comme validation de cette addition, l'absence de retour dans ce temps impartis

4.4.3 Missions de projets
Sont comprises dans cette catégorie, toutes prestations pour un objectif défini impliquant une longue durée d’exécution
La durée est spécifique et étudiée cas par cas entre les deux parties au moment de la conclusion du contrat
Les factures générales sont payables par tranches de trois :
- 50% à la date de la signature
- 25% à la moitié de la prestation
- 25% à la fin de la prestation
La société a le droit d'exiger qu'il y ait un tiers garant de paiement selon l'ampleur des travaux
Pour les services supplémentaires et/ou spécifiques engendrant des coûts supplémentaires, la Société prévient le Client. Ce dernier devra retourner, dans les quinze jours calendaires suivant la notification, sa réponse pour validation ou refus.
Il est considéré comme validation de cette addition, l'absence de retour dans ce temps impartis

4.4.3 Missions spécifiques
Sont comprises dans cette catégorie, toutes prestations pour un objectif défini pour une durée courte et définies.
La durée est précisée au moment de la conclusion du contrat
La facture est payable par tranches de deux :
- 60% à la date de la signature
- 40% à la fin de la prestation
Pour les services supplémentaires et/ou spécifiques engendrant des coûts supplémentaires, la Société prévient le Client. Ce dernier devra retourner, dans les trois jours calendaires suivant la notification, sa réponse pour validation ou refus.
Il est considéré comme validation de cette addition, l'absence de retour dans ce temps impartis

Article 5 - CHANGEMENT DE MODALITÉS

5.1 Si plusieurs choix de modalités (durée, facturation, types) sont proposés, le Client ne peut changer son choix en cours d'exécution de la prestation sauf sur une prolongation de la durée du contrat.

5.2 En cas de retrait de la prestation à laquelle le Client a contracté, la Société l'avertit par tout moyen de communication et pourra lui proposer une nouvelle offre se substituant à l’ancienne deux semaines avant le retrait de l’offre.
En cas d’opposition à ce changement vers la nouvelle offre, le Client peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple lettre remise contre décharge dans les dix (10) jours de la réception de la notification.
En l’absence de réponse du Client dans ce délai, le Client sera migré automatiquement sur la nouvelle offre de prestation.

Article 6 - SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Suspension du contrat

6.1.1 Le défaut total ou partiel de paiement à la date limite convenue pour le paiement de toute somme due à la Société au titre du présent contrat ou au titre d’autre contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension des prestations en cours, objet des contrats. Le défaut de paiement dans les 40 jours qui suivent le blocage emporte résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate de tous les engagements du client nés de l’exécution des présentes, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure.

6.1.2 La suspension des Prestations peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’autres contrats souscrits auprès de la Société, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent Contrat.

6.1.3 Pour les missions régulières, en l’absence de dénonciation par l’une des parties quinze (15) jours avant la date d’échéance, par courrier avec accusé de réception, le contrat est réputé être reconduit pour une même durée suivant l’offre souscrite par le Client.

6.1.4 Sauf pour le cas de convention de suspension justifiée d'un Procès Verbal, les redevances de la Prestation restent dues à la Société pendant la période de suspension du Service.

6.2. Résiliation du contrat

6.2.1 Hormis les cas de résiliation convenus par les deux parties justifiées de Procès Verbaux, toute résiliation à l’initiative du client avant l’échéance des durées convenues sur les contrats commerciaux, ouvre droit au paiement immédiat par le client des Prestations restants à courir jusqu’à la date d’échéance.

6.2.2 SOCIETE MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE se réserve le droit de résilier le contrat avant terme sans préjudice de tous dommages et intérêts sans que cette liste soit limitative en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées, après notification préalable du client par tout moyen. Le Client ne pourrait en prétendre à une quelconque forme de dédommagement.

6.2.3 SOCIETE MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE se réserve également le droit de résilier le contrat avant terme en cas d’impossibilité technique de raccordement ou pour cause de décision administrative. Le client ne peut prétendre à une quelconque forme de dédommagement lié à l’impossibilité d’exécuter la fourniture du service.

6.2.4 Le Client peut mettre fin au Contrat pendant la période initiale d’engagement pour motif légitime figurant dans la liste ci-dessous :
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
- faillite personnelle,
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence, affectant le Client
- convention à l'amiable avec la Société, justifiée par un Procès Verbal
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à SOCIETE MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat prend effet au plus tard sept (7) jours après la date de réception de la demande du Client.

Article 7 - FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’absence d’exécution de tout ou partie du contrat suite à un événement de force majeure tel que défini par la loi et les jurisprudences.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible ou inévitable qui, de par sa nature ou ses conséquences, ne peut être évité ni surmonté par la Partie qui l'invoque, et qui est de nature à rendre impossible, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, l'exécution de ses obligations contractuelles : actes de guerre, catastrophe naturelles, troubles civils, émeutes, embargo, intempéries exceptionnelles, interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services et les prestations.
Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre avec accusé de réception, notifiant cette décision.

Article 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

8.1 Le Client s’engage expressément et sans réserve à :
- respecter les termes du présent contrat
- respecter les lois et règlements en vigueur
- vérifier avant apposition de la signature sur tous contrats et formulaires, l’adéquation de la Prestation à ses besoins et reconnaître avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui était nécessaire pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause et sans contrainte. Aussi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement les changements qu’il demande par la suite demeurent sous son entière responsabilité.
- ne pas porter atteinte à l’image de la Société SOCIETE MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE

8.2 Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée des contrats, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse et coordonnées bancaires).
Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
En outre, le Client s’engage à informer la Société dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat, et notamment de tout changement de domicile ou d’adresse de domiciliation de facturation ou de coordonnées bancaires.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation de plein droit du contrat sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation

8.3 Le Client s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par la société selon les modalités prévues au Contrat.

Article 9 - OBLIGATION ET RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ
9.1 La Société fera son meilleur effort pour effectuer dans les règles de l'art les Prestations conformément aux contrats et aux conditions convenues pour chaque Missions, il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
Les suspensions programmées du service, pour effectuer dans le but d'améliorer l'activité de la Société feront l’objet d’un avis au client et ne donneront lieu à aucune indemnisation.

9.2 L’obligation de la Société est une obligation de moyen. Il ne peut être tenu en conséquence responsable en cas de :
- cessation sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
- prestations rendues par des prestataires de services indépendants autres que ceux avec qui la Société ont contractés. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée directement aux prestataires les ayant rendus

9.3 La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profit, de clientèle ou de données, les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux, ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interruption du service

Article 10 - CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Dans le cadre de cet accord, on entendra par informations confidentielles toutes données, fichiers, schémas, échantillons, prototypes, documentations ou informations relatives aux produits ou à l’activité de l’une ou l’autre des parties, quel que soit leur nature et la forme sous laquelle elles sont transmises, oralement ou par écrit.

10.2 Les parties s'engagent à :
Prendre à l'égard de l'information confidentielle toutes les précautions et tout le soin qu'elles prendraient à l'égard de ses propres informations confidentielles pour empêcher leur divulgation,
Maintenir l'information confidentielle en leur possession, limiter l'accès à cette information confidentielle à leurs seuls employés pouvant en avoir besoin pour mener à bien leurs missions et obtenir l'engagement express desdits salariés de ne pas communiquer l'information à des tiers,
Ne pas divulguer ni transmettre tout ou une partie de l'information confidentielle à un tiers sans l'accord écrit préalable de l’autre partie

10.3 Le présent engagement de secret ne s'applique cependant pas aux informations dont une partie pourra donner la preuve :
- Qu'elles lui appartenaient avant leur divulgation par l’autre partie et / ou
- Qu'elles ont été mises à la disposition du public sans faute de sa part, et / ou
- Qu'elles ont été développées indépendamment par elle sans utiliser l'information confidentielle, et / ou
- Qu'elles lui ont été transmises par un tiers sans obligation de secret.

10.4 Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme accordant au Client une licence quelconque pour l'utilisation de l’information confidentielle, brevetée ou non, ou comme entraînant une quelconque obligation pour les parties de négocier ou de conclure un quelconque accord.

10.5 Sauf mention expresse, en contractant avec la Société, le Client lui donne le droit de le citer comme Référence, Partenaire ou Client. L'utilisation de sa Raison Sociale, un lien entrant vers ses plateformes digitales, ses identités visuelles et le droit à l’image pour les photos prises au cours des accomplissements des Services, est accordée à la Société pour ces citations à l’endroit du grand public sans restriction de temps ni frontière.

10.6 Il est convenu entre les parties que l'information communiquée par une partie dans le cadre des présentes demeure la propriété de cette partie et devra lui être retournée immédiatement à l'expiration de cet accord, ou sur une simple demande écrite.

10.7 Les parties s'engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée du présent accord qu'après son expiration pendant une durée de cinq (5) ans, toutes informations dont ils auront connaissance sur l'activité de l’autre Partie.
Le manquement à la clause de confidentialité expose la partie fautive à des sanctions pécuniaires et des poursuites juridiques.

11.2 Ces Conditions Générales sont applicables et valent toute durée et tous territoires.

11.3 Toutes modifications substantielles des présentes Conditions Générales seront mises à la disposition des clients par voie d’affichage dans les locaux de SOCIETE MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE, sur le site web www.escm.mg.
Les modifications sont applicables aux contrats en cours d’exécution dès sa publication.

Article 12 - MEDIATION

En cas de différend sur l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour régler amiablement le litige.
Et ne seraient valables les procédures judiciaires n’ayant pas été soumises à l'étape de médiation, justifiée par un procès verbal.
Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Toute réclamation doit s’adresser au service administratif de la SOCIETE MALGACHE DE FORMATION SUPÉRIEURE dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur le contrat concerné. Celui-ci s’engage à traiter la réclamation dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.

Article 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2 Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Antananarivo, Madagascar.